2301 Délégation syndicale - ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 29/02/2008
Début de validité: 01/06/2003

Une convention collective de travail concernant le statut de la délégation syndicale et de la formation syndicale a été conclue le
30 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et de surveillance. Elle a été rendue obligatoire par un AR du 10 août 2005 (MB du 2 décembre 2005). Elle a été conclue pour une durée indéterminée et est d'application depuis le 1er juin 2003

Les articles 2 à 12 prévoient les dipositions concernant la délégation syndicale des ouvriers.

Vous pouvez consulter le texte de la CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.

1. Institution

Une délégation syndicale peut être instituée dans chaque unité technique d'exploitation où sont occupés, en moyenne, 5 ouvriers au moins.

2. Composition

Nombre d'ouvriers	Effectifs	Suppléants
de 5 à 50	2	2
de 51 à 125	4	4
de 126 à 250	6	6
de 251 à 375	8	8
de 376 à 500	10	10
de 501 à 625	12	12
de 626 à 750	14	14
de 751 à 875	16	16
de 876 à 1.000	18	18
> 1.000	2 mandats effectifs supplémentaires par tranche de 500 ouvriers.	2 mandats effectifs supplémentaires par tranche de 500 ouvriers

3. Fonctionnement

L'article 5, §3 de la CCT du 6 novembre 2007 concernant les salaires, primes, indemnités et indexation (déposée 23 novembre 2007 et enregistrée sous le n° 86324) dispose qu'il est garanti aux ouvriers, en cas de participation aux réunions soit du conseil d'entreprise ou du comité pour la prévention et la protection au travail ou des réunions de la délégation syndicale, un salaire journalier égal au temps de présence.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/10/2003	N° d'enregistrement 70007	Début de validité 01/06/2003	Fin validité -
Date de dépôt 26/01/2004		Date d'enregistrement 24/02/2004
Sujet Statut de la délégation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt 11/03/2004		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/08/2005		Publié au Moniteur Belge du 02/12/2005
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/06/2003	31/12/2999	2301 Délégation syndicale - ouvriers
01/06/2001	31/05/2003	2301 Délégation syndicale: ouvriers
01/06/1999	31/05/2001	2301 Délégation syndicale: ouvriers