2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 10/10/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/09/2023	N° d'enregistrement 182843	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 25/09/2023		Date d'enregistrement 06/10/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 58 ans et 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 20/02/2024
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le 08/10/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2021	30/06/2023	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019	31/12/2020	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2018	31/12/2018	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves