2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 12/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021
Age : 59 ans
Carrière : 40 ans
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er janvier 2017).
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.
Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :
- si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période du 01/01/2019 au 30/06/2021, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 59 ans ;
- une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.
Pour la période 2019-2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 135, et pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, la convention collective de travail n° 142. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 135 et 142, pour activer le système à partir de 59 ans.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 317
Afin de répartir les charges des régimes de chômage avec complément d'entreprises, les partenaires sociaux ont décidé de confier la liquidation de l'indemnité complémentaire à un organe paritaire :
- ouvriers : Fonds de sécurité d’existence du gardiennage ;
- employés : organe paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/07/2019 |
N° d'enregistrement
153642 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
02/09/2019 |
Date d'enregistrement
06/09/2019 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2019 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
05/12/2019 |
N° d'enregistrement
157035 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
23/12/2019 |
Date d'enregistrement
11/02/2020 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue. |
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MB Avis Dépôt
11/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2021 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2104 RCC 56 ans/58 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière |