2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 10/10/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principe

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 317

Les travailleurs ont droit à l'indemnité complémentaire si :

• ils ont été licenciés entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2025 ;
• ils doivent avoir l'atteint l'âge de 60 ans ou + au plus tard le 30 juin 2025 et au moment de la fin du contrat de travail ;
• ils ont droit aux allocations de chômage ;
• ils ont 20 ans d'anciennetédans le secteur, à temps plein⁽¹⁾ ;
• ils doivent se prévaloir d'un passé professionnel de 33 ans en tant que travailleur salarié dont 20 ans avec prestations de nuit⁽²⁾.

_{(1) Pour la comptabilisation de ces années :} 

• _{les périodes de travail à temps partiel peuvent être converties en temps plein ;}
• _{sont assimilées les périodes de crédits-temps prises par les ouvriers ;}
• _{les années non couvertes peuvent être suppléées par l'employeur de par son intervention dans la constitution de la réserve légale du Fonds au prorata des années manquantes.}

_{(2) Le travailles sera considéré comme travailleur de nuit si au minimum 26,4 % du temps effectivement presté est couvert par une prime de nuit.}

Afin de répartir les charges des régimes de chômage avec complément d'entreprises, les partenaires sociaux ont décidé de confier la liquidation de l'indemnité complémentaire à un organe paritaire :

• ouvriers : Fonds de sécurité d’existence du gardiennage ;
• employés : organe paritaire (composé de délégués de la direction et des employés du conseil d'entreprise ou, à défaut, successivement du conseil d'entreprise en tant que tel ou de la délégation syndicale ou des représentants sociaux et de la direction)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/09/2023	N° d'enregistrement 182844	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 25/09/2023		Date d'enregistrement 06/10/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans et 33 ans de carrière - Métiers lourds (travail de nuit)
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 29/02/2024
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 08/10/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2103 RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2103 RCC 59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017	31/12/2018	2103 RCC 58/59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2015	31/12/2016	2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2014	31/12/2014	2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit