1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisation Fonds Solidarité 2ème pilier
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 05/06/2015
Début de validité: 01/01/2014
Cotisation : par trimestre 4,40% de la cotisation perçue dans le cadre de la cotisation plan de pension sectoriel du secteur du gardiennage et/ou de la surveillance, augmenté des cotisations perçues pour les travailleurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 25 ans.
Perception : Fonds S2P.
Une convention collective de travail relative à la création et la fixation des statuts du Fonds de sécurité d'existence Solidarité 2ème pilier du gardiennage a été conclue le 2 avril 2015 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n°127094/CO/317).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
02/04/2015 |
N° d'enregistrement
127094 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
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Date de dépôt
16/04/2015 |
Date d'enregistrement
27/05/2015 |
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Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence Solidarité 2ème pilierdu gardiennage et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
17/06/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2015 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2014 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisation Fonds Solidarité 2ème pilier |
| 01/01/2014 | 01/01/2014 | 1902 Fonds de sécurité d'existence Solidarité 2ème pilier |