1804 procédure validation espaces/zones progégé(e)s dans le cadre des transports de valeur

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 29/02/2008
Début de validité: 01/04/2004

Une convention collective de travail concernant la procédure validation espaces/zones progégé(e)s dans le cadre des transports de valeur a été conclue le 25 mars 2004 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardianage et de surveillance. Elle a été rendue obligatore par un AR du 21 novembre 2005 (MB du 14 décembre 2005). Cette CCT a été conclue pour une durée indéterminée et est applicable à partir du 1er avril 2004. 

Vous pouvez consulter le texte de cette CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/03/2004	N° d'enregistrement 71812	Début de validité 01/04/2004	Fin validité -
Date de dépôt 04/05/2004		Date d'enregistrement 01/07/2004
Sujet procédure validation espaces/zones protégés dans le cadre des trans- ports de valeur
MB Avis Dépôt 20/07/2004		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/11/2005		Publié au Moniteur Belge du 14/12/2005
Mots clés -

Historique
01/04/2004	31/12/2999	1804 procédure validation espaces/zones progégé(e)s dans le cadre des transports de valeur