1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2024

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 16/02/2024
Début de validité: 01/02/2024

Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.

A partir du 1er février 2024, l'intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs utilisant leur propre moyen de transport est calculée ainsi:

En cas de prestations dont la fin ou le début ne sont pas planifiés après 22 h et avant 6 h, les travailleurs qui utilisent leur propre moyen de transport (autre que les transports publics) pour se rendre au travail ont droit, par prestation pour la partie du trajet aller inférieure ou égale à 60 km à 1/5 de la valeur de la carte-train hebdomadaire à 120 % et pour la partie du trajet aller supérieure ou égale à 61 km à une indemnité de 0,30 EUR/km.

En cas de prestations dont la fin ou le début sont planifiés après 22 h et avant 6 h, les travailleurs qui utilisent leur propre moyen de transport (autre que les transports publics) pour se rendre au travail ont droit, par prestation pour la partie du trajet aller inférieure ou égale à 60 km à 1/5 de la valeur de la carte-train hebdomadaire à 150 % et pour la partie du trajet aller supérieure ou égale à 61 km à une indemnité de 0,30 EUR/km.

 

Le prix de la carte-train de la SNCB augmente à partir du 1er février 2024. Le barème de l'intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs augmente également à partir de cette date.

 

 

Pour  la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle:
- Chap. 120101 pour les ouvriers occupés à toutes les activités autres que bases militaires;
- Chap. 120102 pour les ouvriers occupés à des activités dans des bases militaires;
- Chap. 120103 pour les employés.


Pour le tableau de barèmes, cliquez ici.
Historique
01/02/2024 31/12/2050 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2024
01/01/2024 31/01/2024 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er janvier 2024
01/02/2023 31/12/2023 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2023
01/02/2022 31/01/2023 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2022
01/02/2021 31/01/2022 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2021
01/02/2020 31/01/2021 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2020
01/02/2019 31/01/2020 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2019
01/02/2018 31/01/2019 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2018
01/02/2017 31/01/2018 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2017
01/02/2016 31/01/2017 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2016
01/02/2014 31/01/2016 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2014
01/02/2013 31/01/2014 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2013
01/02/2012 31/01/2013 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2012
01/01/2012 31/01/2012 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er janvier 2012
01/09/2011 31/12/2011 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er septembre 2011
01/07/2011 31/08/2011 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er juillet 2011
01/02/2011 30/06/2011 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2011
01/02/2010 31/01/2011 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2010
01/02/2009 31/01/2010 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2009
01/02/2008 31/01/2009 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2008
01/02/2007 31/01/2008 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2007
01/02/2006 31/01/2007 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2006
01/02/2005 31/01/2006 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2005
01/02/2002 31/01/2005 1202 1203 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2002
01/01/2002 31/01/2002 1202 1203 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er avril 2001
01/04/2001 31/03/2001 1202 1203 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er avril 2001
01/02/2001 31/03/2001 1202 1203 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2001
01/02/2000 31/01/2001 1202 1203 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2000
01/02/1998 31/01/2000 1202 Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 1998