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120103 Intervention patronale dans les frais de transport (employés)

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 13/03/2024
Début de validité: 01/07/2023

Transport public :

  • Montant : remboursement intégral des dépenses relatives à la carte-train et/ou autres abonnements spécifiques aux transports publics

Transport privé :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : non
  • Montant : à 1/5e du coût de la carte-train hebdomadaire portée à 120 %, en fonction du nombre de kilomètres parcourus (trajet simple) entre le domicile et le lieu de travail

Vélo :

  • Montant (01/01/2024) : 0,35 EUR/km

Rappel urgent et/ou de missions spéciales pour laquelle l'utilisation d'un véhicule privé est nécessaire (01/04/2024) : 0,4265 EUR/km aller-retour pour l’utilisation d’un véhicule privé 

Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 19 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 172551/CO/317). Elle est modifiée par la cct du 26 octobre 2022 (n° 176820/CO/317).

1. Moyens de transport en commun public

Pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, quel que soit le nombre de kilomètres, les employés ont droit, à charge de l'employeur, au remboursement intégral des dépenses relatives à la carte-train et/ou autres abonnements spécifiques aux transports publics.

2. Moyens de transport privé

Lorsque le travailleur utilise un moyen de transport privé, l'intervention de l'employeur quelle que soit la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail correspond à 1/5e du coût de la carte-train hebdomadaire(1) portée à 120 %, en fonction du nombre de kilomètres parcourus (trajet simple) entre le domicile et le lieu de travail.

(1) La carte hebdomadaire ayant été supprimée par la SNCB, les montants d'application depuis le 1er février 2021 sont indexés. A partir de 2023, les montants repris dans l'annexe de la cct seront indexés le 1er février de chaque année par le pourcentage de l'augmentation moyenne appliquée par la SNCB à ses tarifs des titres de transport pour les déplacements domicile-travail.

3. Vélo

À partir du 1er janvier 2022, une indemnité de 0,25 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette. 

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

Elle passe à :

  • 0,27 EUR (01/01/2023)
  • 0,35 EUR (01/01/2024)

4. Dispositions particulières pour les employés

Lorsqu’en cas de rappel urgent(2) et/ou de missions spéciales, demandé(e) par l’employeur, l’employé doit utiliser son véhicule privé, il perçoit une indemnité de 0,4201 EUR(3) (à partir du 1er octobre 2022) par kilomètre parcouru (aller-retour).

Cette indemnité est portée à 0,4259 EUR/km au 1er octobre 2023, à 0,4269 EUR à partir du 1er janvier 2024 et à 0,4265 EUR à partir du 1er avril 2024.

Par ailleurs, en cas de mission spéciale ou de rappel urgent demandé par l’employeur et pour le(la)quel(le) l’employeur demande au travailleur d’utiliser son véhicule privé, celui-ci bénéficiera (à défaut d’une assurance privée pour dégâts propres), soit d’une couverture d’assurance souscrite par l’entreprise, soit du remboursement par l’employeur des frais à concurrence de ce qui aurait dû constituer l’intervention de l’assurance.

(2) Ne fait pas partie du planning et a lieu dans une période de 12 heures.

(3) Les montants des indemnités kilométriques sont automatiquement ajustés à la date de la modification de l’indemnité kilométrique prévue pour les membres du personnel de la fonction fédérale, avec application de l’article 74 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 et du montant ainsi modifié. Pour faire face à l’augmentation des prix du carburant, le Gouvernement a décidé d'augmenter de manière exceptionnelle et rétroactivement l'indemnité kilométrique à 0,4020 EUR/km pour la période de mars 2022 à juin 2022 (au lieu de 0,3707 EUR/km applicable en principe pour cette période).Jusqu’à présent, le taux était adapté annuellement (au 1er juillet). Afin de pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix des carburants, l’indexation de cette indemnité sera désormais trimestrielle. 

5. Historique des montants 

  • du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 : 0,4020 EUR/km ;
  • du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 : 0,4201 EUR/km ;
  • du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 : 0,4259 EUR/km ;
  • du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 : 0,4246 EUR/km ;
  • du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 : 0,4237 EUR/km ;
  • du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 : 0,4259 EUR/km;
  • du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024: 0,4269 EUR/km;
  • du 1er avril 2024 au 30 juin 2024: 0,4265 EUR/km.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/10/2022 		N° d'enregistrement
176820 		Début de validité
01/11/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
28/10/2022 		Date d'enregistrement
28/11/2022
Hors du champ d'application
art 2 + 3 : transporteurs de fonds
Sujet
Frais de transport
MB Avis Dépôt
13/12/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2023 		Publié au Moniteur Belge du
29/06/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
29/11/2022

Date CCT
19/01/2022 		N° d'enregistrement
172551 		Début de validité
01/02/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/02/2022 		Date d'enregistrement
09/05/2022
Sujet
Frais de transport
MB Avis Dépôt
20/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
16/03/2023
Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le
11/05/2022

Historique
01/07/2023 31/12/2050 120103 Intervention patronale dans les frais de transport (employés)
01/01/2023 30/06/2023 120103 Intervention patronale dans les frais de transport (employés)
01/02/2022 31/12/2022 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés
01/01/2021 31/01/2022 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés
01/01/2020 31/12/2020 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés
01/02/2017 31/12/2019 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés
01/02/2016 31/01/2017 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés
01/06/2011 31/01/2016 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés
01/01/2008 31/05/2011 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés
01/06/2003 31/12/2007 120103 Intervention patronale dans les frais de transport - employés
01/01/1999 31/12/2000 120103 1202 Intervention patronale dans les frais de transport - employés
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