0502 Allocation extraordinaire- Ouvriers
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 04/08/2022
Début de validité: 21/11/1997
Montant : allocation extraordinaire de vacances de 8,33 % des salaires bruts à 100 %.
Période de référence : du 01/10 de l'année précédente au 30/09 de l'année en cours.
Paiement : à charge du fonds, dans le courant du mois de décembre, à une date déterminée par le conseil d'administration.
Modalités d'octroi : assimilation des journées de maladie, d'accident du travail et d'interruption de la carrière professionnelle.
CCT du 21 novembre 1997
Une allocation extraordinaire de vacances est octroyée annuellement aux ouvriers.
Elle est égale à 8,33 % des revenus annuels bruts à 100 %. et basée sur une période de référence située entre le 1er octobre de l'année précédente et le 30 septembre de l'année en cours.
Les modalités d'application sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur, en abrégé "R.O.I.".
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le chapitre 19 de la documentation sectorielle.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 21/11/1997 | 31/12/2050 | 0502 Allocation extraordinaire- Ouvriers |