Une convention collective de travail relative à l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire minimum a été conclue le 11 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Suite à l'accord sectoriel 2015-2016, cette indemnité est abrogée au 31/12/2015.

Texte de la CCT du 11 octobre 2011

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

On entend par «travailleurs»: les ouvriers et les ouvrières, les employés opérationnels et les employées opérationnelles telles que définis dans la convention collective de travail de la Commission paritaire pour les services de garde du 11 octobre 2011 concernant la classification des professions.

Article 2

L'indemnité R.G.P.T. est accordée à titre de remboursement des frais occasionnés par le personnel en dehors du siège de l'entreprise de gardiennage, tel que défini dans le règlement de travail, mais qui sont propres à l'entreprise. L'indemnité R.G.P.T. doit être considérée comme remboursement de «frais propres à l'employeur».

Article 3

L'indemnité visée à l'article 2 trouve son origine dans les dispositions du R.G.P.T. qui s'appliquent aux travailleurs sédentaires (Titre II, chapitre II, section II du Règlement Général pour la Protection du Travail).

Le caractère mobile de certains métiers de gardiennage et le fait que les gardes statiques effectuent leurs prestations chez les clients, empêchent, dans tous les cas, les entreprises de gardiennage d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires (tels que par exemple les lavoirs, les réfectoires, les toilettes, les boissons, etc.). Il y a dès lors nécessité de recourir aux installations privées existantes.

Article 4

Par heure prestée une indemnité R.G.P.T. de 0,3000 EUR net est octroyée aux travailleurs.

A partir du 1er janvier 2012, cette indemnité est portée à 0,4000 EUR net pour les travailleurs autres que les transporteurs de fonds.
Elle reste fixée à 0,3000 EUR pour les travailleurs-transporteurs de fonds.

Article 5

Mode de calcul:

Chaque heure effectivement prestée donne droit à l'indemnité mentionnée à l'article 4.

Cette indemnité est payée mensuellement sur base du calcul suivant: nombre d'heures prestées pendant le mois concerné multiplié par 0,3000 EUR ou 0,4000 EUR.

Sont assimilées à des heures effectivement prestées les heures syndicales internes et externes.

Article 6

Pour les travailleurs bénéficiant déjà d'une indemnité R.G.P.T., le montant de l'indemnité existante est majoré de 0,10 EUR, comme prévu par l'accord sectoriel 2011-2012.

Article 7

§1. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.

§2. Elle remplace la convention collective de travail du 9 octobre 2009 (A.R. 15 juin 2010 - M.B. 19 août 2010) relative à l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire minimum.

§3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit être faite au moins 3 mois à l'avance par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, qui en avisera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.