120101 Intervention patronale dans les frais de transport: Capitaine et officiers

(Sous-)Commission paritaire n°:
316.00.00-00.00

Mise à jour: 27/07/2011
Début de validité: 01/02/2011

Une convention collective de travail avait été conclue le 27 avril 2011 au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande relative à l'intervention de l'armateur pour les frais de voyage. Elle était enregistrée sous le numéro 104105/CO/316 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 15/06/2011. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 30 novembre 2011 et publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2012.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention collective de travail.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique:

a) Aux employeurs des entreprises dont l'activité relève de la compétence de la commission paritaire pour la marine marchande;

b) Aux capitaine et officiers détenteurs d'un brevet et d'un certificat STCW (Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) valide, et qui sont inscrits sur la liste visée à l'article 1er bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945, à savoir le capitaine, le 1er officier, le 2nd officier, le 3e officier, le 4e officiers, le 5e officier, l'aspirant officier, le 1er mécanicien, le 2nd mécanicien, le 3e mécanicien, le 4e mécanicien, le 5e mécanicien, l'aspirant mécanicien, l'électricien, l'officier d'automatisation, l'aspirant officier d'automatisation.

Sont exclus de la présente convention collective de travail:

a) Les employeurs et les marins des entreprises qui exploitent des narives de mer qui opèrent principalement sur courte distance (shortsea) et qui, pour ces navires, ont adhéré à la convention collective de travail du 14 décembre 2005 concernant les marins inscrits sur la liste visée à l'article 1er bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés sur des navires courte distance qui naviguent sous pavillon belge.

b) Les employeurs et les marins des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage exercée consiste en du "transport maritime".

Article 2

L'article 40 de la convention collective de travail du 1 février 2006 pour capitaines et officiers inscrits sur la liste visée à l'article 1er bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés par une société belge sera remplacé par le texte suivant:

"Art. 40. Lors de l'engagement, les officiers ont droit à une intervention de l'armateur pour les autres frais de voyage. Il s'agît d'un montant fixe. Ce montant dépend de la distance entre le chef lieu de la province où ils résident et Anvers.

Pour la période du 1/2/2011 - 31/1/2013 les montants suivants sont applicables (aller simple):

Bruges:                10,28 EUR
Gand:                   6,53 EUR
Bruxelles/Louvain: 5,03 EUR
Mons:                   11,25 EUR
Hasselt:                7,95 EUR
Liège:                   11,70 EUR
Arlon:                   14,70 EUR
Namur:                 10,28 EUR
Anvers:                 2,70 EUR

Ces montants seront négociés tous les deux années.

Si l'engagement a lieu lors de l'arrivée ou du départ, l'indemnité payée est celle prévue pour l'arrivée ou le départ. Cette intervention est également octroyée aux officiers effectuant un stand-by. Si les officiers effectuant un stand-by sont engagés, ils ont un droit unique à cette intervention; s'ils ne sont pas engagés, ils ont droit à une double intervention."

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er février 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective du 15 juillet 2009 modifiant l'article 40 de la convention collective de travail du 1er février 2006 pour les capitaines et officiers inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande, occupés par une société belge.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un préavis de six mois. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la marine marchande et à chacune des parties signataires. Le délai des six mois prend cours à la date à laquelle le courrier recommandé est envoyé au président.

Historique
01/02/2011	31/12/2999	120101 Intervention patronale dans les frais de transport: Capitaine et officiers
01/02/2009	31/01/2011	120101 Intervention patronale dans les frais de transport: Capitaine et officiers