96980 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2009
N° d'enregistrement
96980
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
07/12/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
indemnités complémentaires de chômage
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2010
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (2002)