95889 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/09/2009
N° d'enregistrement
95889
Début de validité
01/06/2009
Fin validité
01/02/2016
Date de dépôt
28/09/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (1201)