95435 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2009
N° d'enregistrement
95435
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
16/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (2201)