92526 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/05/2009
N° d'enregistrement
92526
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2009
Date de dépôt
14/05/2009
Date d'enregistrement
17/06/2009
Sujet
allocations complémentaires de chômage
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
02/06/2010
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)