86339 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/11/2007
N° d'enregistrement
86339
Début de validité
01/11/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
13/12/2007
Date d'enregistrement
16/01/2008
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
28/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (1901)