86122 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2007
N° d'enregistrement
86122
Début de validité
01/10/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
23/11/2007
Date d'enregistrement
20/12/2007
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2008
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (23)