83844 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/06/2007
N° d'enregistrement
83844
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
02/07/2007
Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/10/2007
Publié au Moniteur Belge du
30/10/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (2201)