82462 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/02/2007
N° d'enregistrement
82462
Début de validité
19/12/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
15/03/2007
Date d'enregistrement
11/04/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/04/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2007
Publié au Moniteur Belge du
07/08/2007
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (1901)