80331 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2006
N° d'enregistrement
80331
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
28/06/2006
Date d'enregistrement
07/07/2006
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
08/08/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2006
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2007
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (1903)