74704 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/04/2005
N° d'enregistrement
74704
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
26/04/2005
Date d'enregistrement
13/05/2005
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
27/05/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2006
Mots clés
PRÉPENSION