67355 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/05/2003
N° d'enregistrement
67355
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
20/06/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (2201)