66296 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/03/2003
N° d'enregistrement
66296
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
27/03/2003
Date d'enregistrement
22/05/2003
Sujet
Fixation du montant de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence pour le financement de la prime de qualification
MB Avis Dépôt
05/06/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (4801)
314.00.00-00.00 (4801)