57502 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/02/2001
N° d'enregistrement
57502
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
02/05/2001
Date d'enregistrement
15/06/2001
Sujet
reconduction de la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle
MB Avis Dépôt
18/07/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2002
Mots clés
PRÉPENSION