57250 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/02/2001
N° d'enregistrement
57250
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
04/04/2001
Date d'enregistrement
22/05/2001
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
23/06/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE