55288 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/04/2000
N° d'enregistrement
55288
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
25/04/2000
Date d'enregistrement
10/07/2000
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
30/08/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/03/2002
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE