55287 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/05/2000
N° d'enregistrement
55287
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
15/06/2000
Date d'enregistrement
10/07/2000
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
30/08/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2001
Publié au Moniteur Belge du
02/03/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (1901)