54922 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/04/2000
N° d'enregistrement
54922
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
25/04/2000
Date d'enregistrement
17/05/2000
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/06/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2001
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (1901)