158554 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/04/2020
N° d'enregistrement
158554
Début de validité
01/04/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
09/04/2020
Date d'enregistrement
25/05/2020
Sujet
Modification de la convention collective de travail du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts
MB Avis Dépôt
22/06/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2021
Publié au Moniteur Belge du
12/02/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (1901)