152825 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2019
N° d'enregistrement
152825
Début de validité
06/06/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
28/06/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (1901)