122073 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/03/2014
N° d'enregistrement
122073
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
04/04/2014
Date d'enregistrement
07/07/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

314.00.00-00.00 (2201)