114984 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/04/2013
N° d'enregistrement
114984
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
25/04/2013
Date d'enregistrement
22/05/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans et 40 ans de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
04/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)