105371 (CP 314.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/06/2011
N° d'enregistrement
105371
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
08/07/2011
Date d'enregistrement
26/08/2011
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
19/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2012
Mots clés
PRÉPENSION