99930 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/05/2010
N° d'enregistrement
99930
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
31/05/2010
Date d'enregistrement
22/06/2010
Sujet
mode de financement de la participation du Fonds social aux cours de formation professionnelle
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
04/11/2010
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE