95276 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2009
N° d'enregistrement
95276
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
09/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
participation du Fonds social aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation des cours de formation syndicale
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2011
Publié au Moniteur Belge du
07/06/2011
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE