87602 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/03/2008
N° d'enregistrement
87602
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
18/03/2008
Date d'enregistrement
26/03/2008
Sujet
modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale
MB Avis Dépôt
22/04/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
29/10/2008
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

312.00.00-00.00 (25)