80428 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2006
N° d'enregistrement
80428
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
06/07/2006
Date d'enregistrement
19/07/2006
Sujet
formation syndicale - conditions de participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales
MB Avis Dépôt
08/08/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2006
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE