80427 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/07/2006
N° d'enregistrement
80427
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
06/07/2006
Date d'enregistrement
19/07/2006
Sujet
prime syndicale
MB Avis Dépôt
08/08/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2006
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE