75873 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2005
N° d'enregistrement
75873
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
11/07/2005
Date d'enregistrement
01/08/2005
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
25/10/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

312.00.00-00.00 (2201)