68498 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
68498
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
20/11/2003
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2004
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

312.00.00-00.00 (23)