67422 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67422
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
fixation du mode de financement de la participation du fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2004
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE