67421 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67421
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
participation du FSE aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation des cours de formation syndicale
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2004
Mots clés
FORMATION SYNDICALE