64935 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2002
N° d'enregistrement
64935
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
14/11/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
travail à temps partiel
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2003
Mots clés
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE