64932 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2002
N° d'enregistrement
64932
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
14/11/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/03/2004
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2004
Mots clés
SALAIRES