63607 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2002
N° d'enregistrement
63607
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
19/07/2002
Date d'enregistrement
12/08/2002
Sujet
mode de financement, bénéficiaires, montant et modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale - 2002
MB Avis Dépôt
23/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/02/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2003
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE