63606 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2002
N° d'enregistrement
63606
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
19/07/2002
Date d'enregistrement
12/08/2002
Sujet
participation du FSE aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation des cours de formation syndicale
MB Avis Dépôt
23/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2003
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE