57927 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2001
N° d'enregistrement
57927
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
12/06/2001
Date d'enregistrement
16/07/2001
Sujet
Ristourne sur la cotisation syndicale (année 2001)
MB Avis Dépôt
28/07/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2001
Publié au Moniteur Belge du
24/01/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE