54916 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/05/2000
N° d'enregistrement
54916
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
05/05/2000
Date d'enregistrement
17/05/2000
Sujet
Mode de financement, bénéficiaires, montant et modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
MB Avis Dépôt
01/09/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2002
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE