280602 Crédit-temps (primes d'encouragement Région flamande)

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 26/11/2015
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2017

Les organisations représentées dans la commission paritaire des grands magasins conviennent que les primes d'encouragement ci-après, prévues dans l'arrêté du gouvernement flamand du 1er mars 2002, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement flamand du 25 mars 2005 et par l'arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2008, sont octroyées moyennant le respect des conditions reprises dans cet arrêté:

Le présent accord produit ses effets à partir du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.

Les parties demandent qu'il soit déposé et enregistré au greffe de l'Administration des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et transmis à l'Administration Emploi du département Économie, Emploi, Affaires intérieures et Agriculture du gouvernement flamand.


Historique
01/01/2022 31/12/2023 280602 Crédit-temps (crédit de formation flamand)
01/01/2016 31/12/2017 280602 Crédit-temps (primes d'encouragement Région flamande)
01/01/2014 31/12/2015 280602 Primes d'encouragement pour le crédit-temps dans la Région flamande
01/01/2012 31/12/2013 280602 Primes d'encouragement pour le crédit-temps dans la Région flamande
01/01/2010 31/12/2011 280602 Primes d'encouragement pour le crédit-temps dans la Région flamande