161760 (CP 312.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2020
N° d'enregistrement
161760
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
11/09/2020
Date d'enregistrement
05/11/2020
Hors du champ d'application
Personnel de direction
Sujet
Statut de la délégation syndicale du personnel
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2021
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

312.00.00-00.00 (23)